(58) L'aide dont KNT a bénéficié en 1997 et 1998 pour la construction d'une scierie à Wismar, avec une intensité totale d'aide de 42,79 % brut, a été prétendument accordée au titre de régimes d'aides à finalité régionale précédemment autorisés par la Commission(17).
Décision 2003/875/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/875/CE
RattachementDécision 2003/875/CE
Versionacte d'origine du 23/12/2002 (CELEX 32003D0875)
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