Décision 2003/875/CE · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/875/CE
RattachementDécision 2003/875/CE
Versionacte d'origine du 23/12/2002 (CELEX 32003D0875)
RéférenceConsidérant 67 de la décision 2003/875/CEEUR-Lex →

(67) C'est pourquoi le coefficient positif (augmentation du montant d'aide admissible) applicable aux PME se justifie non seulement par la contribution des PME aux objectifs d'intérêt général, mais aussi, compte tenu de leur rôle positif, par la nécessaire compensation des handicaps auxquelles elles doivent faire face. Il faut cependant veiller à ce que le coefficient positif soit effectivement accordé aux entreprises qui affrontent ces handicaps. En particulier, la définition des PME utilisée doit délimiter la notion de petite ou moyenne entreprise de sorte qu'elle ne couvre que les entreprises qui déploient l'effet positif prévu et sont défavorisées par les handicaps mentionnés. C'est pourquoi elle ne doit pas être étendue aux nombreuses entreprises plus grandes où l'effet positif ne se concrétise pas forcément et qui n'ont pas nécessairement besoin d'affronter les handicaps typiques des PME. Les aides accordées à ces entreprises-là risquent d'aboutir à d'autres distorsions de la concurrence et des échanges intracommunautaires.

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