(69) Pour la définition du bénéficiaire de l'aide, l'article 87, paragraphe 1, du traité CE s'appuie sur la notion d'entreprise. Comme la Cour de justice l'a confirmé(19), l'entreprise peut ne pas former une seule entité juridique distincte, mais regrouper plusieurs entreprises. Aux fins du droit de la concurrence, les entreprises doivent être assimilées à des "unités économiques". Par conséquent, l'examen de divers facteurs, comme la composition du capital des entreprises, la personne du gérant et le degré d'intégration économique, s'impose.
Décision 2003/875/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/875/CE
RattachementDécision 2003/875/CE
Versionacte d'origine du 23/12/2002 (CELEX 32003D0875)
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