(71) Parmi les entreprises dans lesquelles Fritz Klausner est présent, trois exploitent une scierie, à savoir KHI, KNT et KHT. La scierie de KHI a cependant fermé ses portes en 1996. Il faut examiner si KNT constitue en soi une "seule et même unité économique" ou si les deux scieries, KNT et KHT, peuvent être considérées comme des entreprises formant ensemble une seule et même unité économique. - Sous l'angle de la composition du capital
Décision 2003/875/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/875/CE
RattachementDécision 2003/875/CE
Versionacte d'origine du 23/12/2002 (CELEX 32003D0875)
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