(73) Fritz Klausner détient la totalité des parts de KHT-GmbH, la commanditée de KHT. Il ne possède que 20 % de KHT-KG. L'autre commanditaire de KHT est KHI. Fritz Klausner possède 75 % du capital de KHI, mais, depuis le 1er janvier 1997, il n'a plus de droits de vote à l'assemblée générale. D'après les renseignements fournis par l'Allemagne, les pouvoirs de la gérance de KHT-GmbH ont été limités de telle sorte qu'ils doivent recueillir les trois quarts des droits de vote des associés de KHT. Ainsi, Fritz Klausner ne peut décider seul des opérations ordinaires et extraordinaires de KHT, mais a besoin de l'accord de sa mère, Margarethe Klausner.
Décision 2003/875/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/875/CE
RattachementDécision 2003/875/CE
Versionacte d'origine du 23/12/2002 (CELEX 32003D0875)
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