Article considérant 92

(92) Toutefois, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de la prime à l'investissement d'un montant de 2,5 millions de DEM. En effet, dans le cas de cette mesure, il s'agit d'une aide sous forme d'avantage fiscal accordé automatiquement dès lors que sont réunies les conditions juridiques objectives, c'est-à-dire la réalisation de l'investissement. Pour l'octroi de cet avantage fiscal, l'État ne dispose d'aucune marge d'appréciation, la décision des autorités fiscales ne créant aucun droit subjectif, mais seulement un acte destiné à vérifier si les conditions y donnant droit sont réunies. C'est pourquoi la date à retenir pour l'octroi est celle de la réalisation de l'investissement. En l'espèce, l'année à considérer pour l'octroi de ce concours est 1998, puisque celui-ci a été accordé pour des investissements qui ont été réalisés cette année-là.