Article considérant 93

(93) La loi sur les primes à l'investissement prévoit une exonération fiscale pour l'acquisition et la fabrication de biens de production et de bâtiments d'entreprises, qui sont localisés dans les nouveaux Länder. La loi définit les bénéficiaires de la prime à l'investissement comme des unités d'exploitation délimitées d'un point de vue économique et organisationnel. En l'espèce, seule KNT est bénéficiaire de l'aide au sens de la loi sur les primes fiscales à l'investissement. En 1998, KNT comptait moins de 250 salariés et pouvait donc bénéficier d'une prime à l'investissement de 10 %. Le prime à l'investissement de 2,5 millions de DEM (1278229,70 euros) relève donc d'un régime d'aide autorisé et constitue une aide existante sous réserve du respect des dispositions en matière de cumul.