(94) La Commission doit vérifier si l'intensité totale de l'aide est autorisée et ne dépasse pas le plafond des aides à finalité régionale. Le montant total de l'aide affectée au projet s'élève en 1998 à 42,79 %.
Décision 2003/875/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/875/CE
RattachementDécision 2003/875/CE
Versionacte d'origine du 23/12/2002 (CELEX 32003D0875)
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