(96) L'année de référence à prendre en considération est l'année 1997, car la date de clôture du bilan tombe cette année-là. Cette année-là, le bénéficiaire de l'aide avait un effectif de 167 salariés, mais il a affiché un résultat net de [...] euros et un chiffre d'affaires de [...] euros, dépassant ainsi les seuils fixés dans la définition des PME. Cette situation ne s'est toutefois pas reproduite pendant deux exercices consécutifs, puisque, en 1996, avec un effectif de 159 salariés et un résultat net de [...] euros, les seuils fixés pour les PME n'avaient pas été franchis.
Décision 2003/875/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/875/CE
RattachementDécision 2003/875/CE
Versionacte d'origine du 23/12/2002 (CELEX 32003D0875)
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