(97) Le bénéficiaire n'a donc pas perdu son statut de PME en 1998 et était toujours une PME lorsque l'aide a été attribuée cette année-là. Les aides consenties pour la construction sont donc conformes au seuil fixé pour les aides à finalité régionale. La totalité des aides ont été attribuées dans le cadre de régimes autorisés et constituent des aides existantes. 5.3. Compatibilité du montant total de l'aide destinée à l'extension de la scierie
Décision 2003/875/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/875/CE
RattachementDécision 2003/875/CE
Versionacte d'origine du 23/12/2002 (CELEX 32003D0875)
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