(98) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission était déjà parvenue à la conclusion que la prime à l'investissement d'un montant de 8879000 DEM (4539760 euros) consentie pour l'extension du projet constituait une aide existante. La procédure a donc été ouverte au sujet des autres concours accordés pour le projet d'extension.
Décision 2003/875/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/875/CE
RattachementDécision 2003/875/CE
Versionacte d'origine du 23/12/2002 (CELEX 32003D0875)
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