(99) Le prêt bonifié de 8549999,60 DEM (4371545,98 euros) correspondant à une intensité d'aide de 0,14 % a été consenti en 1999. Outre les concours déjà accordés à cette date pour le même projet, l'intensité des aides consenties pour le projet d'extension se situe à 14,55 % des coûts admissibles et est ainsi inférieure au seuil de 35 % d'intensité d'aide autorisé pour les grandes entreprises, conformément à la carte des aides à finalité régionale. Indépendamment de la taille du bénéficiaire, le prêt bonifié relève donc d'un régime d'aides autorisé et doit être considéré comme une aide existante, sous réserve du respect des dispositions applicables en matière de cumul.
Décision 2003/875/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/875/CE
RattachementDécision 2003/875/CE
Versionacte d'origine du 23/12/2002 (CELEX 32003D0875)
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