Version d'origine : acte du 27/11/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/882/CE
RattachementDécision 2003/882/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0882)
Référencearticle 1 de la décision 2003/882/CEEUR-Lex →
1. Sans préjudice des compétences de la Communauté, les États membres qui sont actuellement parties contractantes à la convention de Paris signent, sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure et dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole portant modification de la convention de Paris. Cette signature est sans préjudice de la position de l'Autriche, de l'Irlande et du Luxembourg.
2. Le texte du protocole portant modification de la convention de Paris est joint à la présente décision.
3. Aux fins de la présente décision, on entend par "État membre" tous les États membres à l'exception de l'Autriche, du Danemark, de l'Irlande et du Luxembourg.
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