Décision 2003/882/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/882/CE
RattachementDécision 2003/882/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2003 (CELEX 32003D0882)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 2003/882/CEEUR-Lex →

(10) Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (CE) n° 44/2001 et participent donc à l'adoption de la présente décision.

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