Décision 2003/882/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/882/CE
RattachementDécision 2003/882/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2003 (CELEX 32003D0882)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 2003/882/CEEUR-Lex →

(11) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision, et n'est pas lié par celle- ci ni soumis à son application, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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