Décision 2003/882/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/882/CE
RattachementDécision 2003/882/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2003 (CELEX 32003D0882)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2003/882/CEEUR-Lex →

(5) Le protocole d'amendement à la convention de Paris présente une importance particulière au regard des intérêts de la Communauté et de ses États membres car il permet d'améliorer l'indemnisation des dommages causés par des accidents nucléaires.

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