(8) Il convient donc que les États membres qui sont parties contractantes à la convention de Paris signent, dans l'intérêt de la Communauté européenne et dans les conditions fixées par la présente décision, le protocole portant modification de la convention de Paris, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure. Cette signature est sans préjudice de la position de l'Autriche, de l'Irlande et du Luxembourg.
Décision 2003/882/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/882/CE
RattachementDécision 2003/882/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2003 (CELEX 32003D0882)
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