L'aide d'État mise à exécution par la France, sous la forme de la dérogation à la limitation de la déductibilité des intérêts pour les centrales de trésorerie, régie par l'instruction du 16 avril 1999 de la direction générale des impôts concernant le régime des centrales de trésorerie, ayant effet à partir du 1er janvier 1999, est incompatible avec le marché commun.
Décision 2003/883/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/12/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/883/CE
RattachementDécision 2003/883/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0883)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.