(10) Dans son évaluation des informations fournies par les autorités françaises, la Commission estimait que la dérogation au dispositif de plafonnement de la déduction des intérêts, limitée uniquement aux centrales de trésorerie, semblait un avantage sélectif non justifié par la nature ou l'économie du système.
Décision 2003/883/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/883/CE
RattachementDécision 2003/883/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2003 (CELEX 32003D0883)
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