(11) La Commission considérait également que l'extension de l'exonération de la retenue à la source pour les intérêts payés hors de France par les centrales de trésorerie ne pouvait pas être considérée comme un avantage spécifique, compte tenu du fait que cette exonération était déjà applicable aux intérêts payés hors de France par toute société à des sociétés tierces ou affiliées. IV. COMMENTAIRES DE LA FRANCE
Décision 2003/883/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/883/CE
RattachementDécision 2003/883/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2003 (CELEX 32003D0883)
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