(12) Les autorités françaises constatent que, lors de l'ouverture de la procédure, la Commission n'a pas retenu la qualification d'aide d'État à l'encontre de l'exonération de la retenue à la source pour les intérêts payés hors de France par les centrales de trésorerie. La France estime dès lors peu cohérent que la Commission considère la dérogation au dispositif de plafonnement de la déduction des intérêts pour les centrales de trésorerie comme un avantage, compte tenu du fait que l'objectif et le champ d'application des deux mesures sont identiques.
Décision 2003/883/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/883/CE
RattachementDécision 2003/883/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2003 (CELEX 32003D0883)
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