(13) La France considère que l'exception au plafonnement de la déduction des intérêts, applicable aux centrales de trésorerie, n'est pas susceptible de donner lieu à un avantage. En effet, cette exception n'a en réalité que peu de portée pratique depuis son entrée en vigueur en janvier 1999, puisque le taux plafond, défini comme le taux moyen des prêts à taux variables octroyés aux entreprises par les établissements de crédit, est, dans la plupart des cas, proche du taux de marché.
Décision 2003/883/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/883/CE
RattachementDécision 2003/883/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2003 (CELEX 32003D0883)
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