(14) En outre, la France signale que le service d'enquêtes statistiques de la direction générale des impôts n'a recensé que huit accords conventionnels déposés par des sociétés remplissant les conditions d'application de ces deux mesures. Ceci indiquerait que le régime n'offre pas d'avantage concret.
Décision 2003/883/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/883/CE
RattachementDécision 2003/883/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2003 (CELEX 32003D0883)
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