Article considérant 15

(15) Selon les autorités françaises, la dérogation au dispositif de plafonnement de la déduction des intérêts, pour les centrales de trésorerie de groupes implantés dans trois pays au moins, n'est pas une mesure sélective car elle ne leur confère aucun avantage comparatif par rapport aux groupes exclus de la mesure. En considérant la base imposable au niveau du groupe, ce régime ne fait que déplacer l'imposition de la centrale de trésorerie vers l'associé: les intérêts qui sont déductibles du résultat de la centrale de trésorerie sont corrélativement imposés chez l'associé comme des produits financiers, alors que dans une situation où la déduction des intérêts est plafonnée, les intérêts non déductibles et donc imposés au niveau de la filiale sont déduits du résultat de la société mère du fait de leur requalification en bénéfices distribués, exonérés en application du régime d'exemption des participations entre mère et fille.