(18) En particulier, la Commission ne peut pas accepter l'assimilation faite par les autorités françaises entre, d'une part, l'exonération du prélèvement à la source pour les intérêts payés hors de France, et, d'autre part, la dérogation au plafonnement de la déductibilité des intérêts pour les opérations en compte courant d'associés. En effet, la Commission estime que ces deux mesures ont des portées différentes et doivent donc être traitées séparément. Exonération de la retenue à la source
Décision 2003/883/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/883/CE
RattachementDécision 2003/883/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2003 (CELEX 32003D0883)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.