(19) En ce qui concerne l'exonération de la retenue à la source pour les intérêts payés hors de France, l'article 131 quater du CGI prévoyait déjà l'exonération de la retenue d'une façon générale(6). L'instruction a simplement précisé que les intérêts payés hors de France par les centrales de trésorerie, qui sont soumises aux conditions reprises aux points 3 à 9 de ladite instruction, bénéficient de l'exonération existante.
Décision 2003/883/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/883/CE
RattachementDécision 2003/883/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2003 (CELEX 32003D0883)
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