(2) Par lettre du 4 août 1999 (D/63323), la Commission a demandé des informations relatives au régime français dit des centrales de trésorerie. Ces informations ont été communiquées par lettre de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne en date du 12 octobre 1999 (A/37816).
Décision 2003/883/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/883/CE
RattachementDécision 2003/883/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2003 (CELEX 32003D0883)
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