(20) Conformément au point 13 de la communication, les mesures de pure technique fiscale, comme l'exonération de la retenue à la source, constituent des mesures générales et se situent hors du champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité dans la mesure où leurs bénéfices sont ouverts à tous les acteurs économiques opérant sur le territoire.
Décision 2003/883/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/883/CE
RattachementDécision 2003/883/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2003 (CELEX 32003D0883)
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