(21) La Commission peut donc conclure que la portée générale de l'exonération de la retenue à la source pour les intérêts payés hors de France, confirmée par l'instruction en ce qui concerne l'application de cette exonération aux centrales de trésorerie, ne permet pas de considérer cette mesure comme une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Régime de déduction des intérêts servis aux associés
Décision 2003/883/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/883/CE
RattachementDécision 2003/883/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2003 (CELEX 32003D0883)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.