(22) En ce qui concerne la dérogation à la limitation de la déductibilité fiscale des intérêts servis à raison des sommes mises à disposition d'une société par ses associés, la Commission considère que cette mesure fiscale constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, car elle satisfait cumulativement aux quatre critères développés ci-dessous. Avantage
Décision 2003/883/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/883/CE
RattachementDécision 2003/883/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2003 (CELEX 32003D0883)
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