(24) En ce qui concerne l'observation de la France, visée au considérant 13, selon laquelle la mesure n'aurait en réalité que peu de portée pratique puisque le taux plafond utilisé se rapproche dans la plupart des cas du taux de marché, la Commission constate que l'existence de quelques cas d'avantage, voire la simple possibilité que le régime confère des avantages, suffit pour le qualifier de régime d'aide, pour autant que les autres conditions de l'article 87, paragraphe 1, du traité soient remplies.
Décision 2003/883/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/883/CE
RattachementDécision 2003/883/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2003 (CELEX 32003D0883)
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