Article considérant 25

(25) La Commission note l'argument de la France, visé au considérant 15, selon lequel la dérogation au dispositif de plafonnement ne ferait que déplacer l'imposition de la centrale de trésorerie vers l'associé et ne conférerait aucun avantage comparatif au niveau du groupe concerné par rapport aux groupes exclus de la mesure. Toutefois, la comparaison effectuée par les autorités françaises sur le niveau d'imposition effective d'un groupe, selon que les sommes versées par une centrale de trésorerie à sa société mère prennent la forme d'intérêts déductibles ou de bénéfices distribués (dividendes), ne permet pas d'écarter dans tous les cas l'existence d'un avantage car elle repose sur la comparaison de situations différentes qui varient en fonction de paramètres externes. Le montant des dividendes distribués dépend en effet de la réalisation de bénéfices distribuables par la filiale ainsi que de ses choix de gestion, et leur traitement fiscal dépend pour sa part de l'importance du capital détenu par la société mère ainsi que des règles fiscales - notamment internationales - susceptibles de s'appliquer. À cet égard, la situation évoquée par la France vise seulement un cas de figure très restreint, qui présuppose notamment un contexte dans lequel la société mère et la société filiale sont soumises au même niveau d'imposition effective. Ce raisonnement repose également sur l'hypothèse que les bénéfices de la filiale sont intégralement distribués à la société mère. Enfin, le raisonnement de la France présuppose que la société mère puisse bénéficier d'un régime d'exemption des participations entre mère et filiale, ce qui n'est pas toujours le cas.