(26) De surcroît, la Commission observe que l'examen du caractère d'avantage d'une mesure doit se faire par rapport au système national de l'État membre concerné et non dans un système assurant une hypothétique égalité de traitement interétatique, comme implicitement invoqué par la France.
Décision 2003/883/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/883/CE
RattachementDécision 2003/883/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2003 (CELEX 32003D0883)
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