Décision 2003/883/CE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/883/CE
RattachementDécision 2003/883/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2003 (CELEX 32003D0883)
RéférenceConsidérant 27 de la décision 2003/883/CEEUR-Lex →

(27) Sur cette base, la Commission conclut que la dérogation au plafonnement de la déduction des intérêts versés aux associés est susceptible de conférer un avantage aux centrales de trésorerie et aux groupes auxquels elles appartiennent. Ressources d'État

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