Décision 2003/883/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/883/CE
RattachementDécision 2003/883/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2003 (CELEX 32003D0883)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 2003/883/CEEUR-Lex →

(28) En second lieu, l'avantage est octroyé au moyen de ressources d'État. Dans le cas présent, la réduction de l'assiette imposable des centrales de trésorerie établies en France entraîne une diminution des recettes fiscales constituant des ressources d'État. Affectation de la concurrence et des échanges entre les États membres

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