(29) En troisième lieu, la mesure en cause affecte la concurrence et les échanges entre les États membres. Ce critère est rempli compte tenu du fait que les centrales de trésorerie doivent agir dans un cadre multinational, qui englobe notamment le commerce intracommunautaire. Du fait de l'avantage conféré aux centrales de trésorerie, la position de l'ensemble des sociétés et des groupes auxquels elles appartiennent est renforcée par rapport à celle d'autres sociétés ou d'autres groupes concurrents dans différents secteurs, dont certains ou moins se caractérisent par l'existence d'échanges communautaires.
Décision 2003/883/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/883/CE
RattachementDécision 2003/883/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2003 (CELEX 32003D0883)
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