(3) Par lettre SG(2001) D/289747 du 11 juillet 2001, la Commission a notifié à la France sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard du régime fiscal applicable aux centrales de trésorerie. Par lettre du 31 octobre 2001 (A/38577) la France a transmis des observations à l'égard de cette ouverture.
Décision 2003/883/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/883/CE
RattachementDécision 2003/883/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2003 (CELEX 32003D0883)
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