Décision 2003/883/CE · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/883/CE
RattachementDécision 2003/883/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2003 (CELEX 32003D0883)
RéférenceConsidérant 30 de la décision 2003/883/CEEUR-Lex →

(30) Comme le souligne le point 11 de la communication, l'importance relativement faible d'une aide(7), invoquée par la France, ne modifie pas ce constat. Sélectivité

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