(31) Enfin, la Commission estime que les dispositions de l'instruction sont sélectives dans la mesure où elles favorisent certaines entreprises, puisqu'en l'occurrence, elles ne concernent que les centrales de trésorerie de groupes implantés dans au moins trois États. Sont donc notamment exclues les sociétés appartenant à des groupes implantés uniquement en France ou dans deux États seulement. Justification par la nature ou l'économie du système
Décision 2003/883/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/883/CE
RattachementDécision 2003/883/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2003 (CELEX 32003D0883)
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