Article considérant 32

(32) La France défend l'argument que le régime de déduction non plafonnée des intérêts, applicable aux centrales de trésorerie, est justifié par la logique du plafonnement lui-même. En raison de la relation particulière entre un associé et sa société, le plafonnement introduirait une présomption légale d'anormalité de la déduction des intérêts excédant un certain niveau fixé par rapport au taux de marché, évitant ainsi des contentieux sur l'appréciation du taux normal à retenir. Une telle présomption ne serait pas pertinente dans le cadre d'un accord de centralisation de trésorerie, puisque la relation commerciale entre prêteur et emprunteur primerait sur la relation d'associé entre mère et filiale. Pour cette raison, la déduction des intérêts serait soumise à la seule condition de leur conformité au taux du marché entre tiers indépendants.