Décision 2003/883/CE · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/883/CE
RattachementDécision 2003/883/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2003 (CELEX 32003D0883)
RéférenceConsidérant 34 de la décision 2003/883/CEEUR-Lex →

(34) La Commission conclut donc qu'il s'agit d'un régime d'aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Compatibilité

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