(35) Comme il a déjà été souligné dans la décision d'ouvrir la procédure formelle d'investigation, le régime en question ne semble a priori pouvoir bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité et les autorités françaises n'ont pas contesté l'appréciation faite à cet égard par la Commission, et qui peut être résumée comme suit.
Décision 2003/883/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/883/CE
RattachementDécision 2003/883/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2003 (CELEX 32003D0883)
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