Décision 2003/883/CE · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/883/CE
RattachementDécision 2003/883/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2003 (CELEX 32003D0883)
RéférenceConsidérant 40 de la décision 2003/883/CEEUR-Lex →

(40) Dès lors, le régime d'aides est incompatible avec le marché commun. Récupération

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