(45) Dans ce contexte, la Commission note que sa décision sur le régime belge des centres de coordination a été adoptée avant l'adoption du régime français. Par ailleurs, cette adoption est intervenue avant la publication de la communication. Par conséquent, la commission conclut à l'existence d'une confiance légitime dans le chef des bénéficiaires du régime et de l'administration française, de nature à empêcher la récupération de l'aide et, pourtant, n'exige pas cette récupération. VI. CONCLUSIONS
Décision 2003/883/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/883/CE
RattachementDécision 2003/883/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2003 (CELEX 32003D0883)
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