Décision 2003/883/CE · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/883/CE
RattachementDécision 2003/883/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2003 (CELEX 32003D0883)
RéférenceConsidérant 46 de la décision 2003/883/CEEUR-Lex →

(46) La Commission constate que le régime français des centrales de trésorerie constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité et que la France a illégalement mis à exécution l'aide en question en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité.

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