(5) Le statut des centrales de trésorerie, approuvé le 3 novembre 1998, donne droit à un traitement fiscal spécial fixé par l'instruction du 16 avril 1999 de la direction générale des impôts (ci-après "l'instruction"). Cette instruction, en vigueur à partir du 1er janvier 1999, précise l'application des articles 39.1o 3 et 131 quater du code général des impôts (ci-après "CGI"), portant sur le traitement fiscal des intérêts payés par une société à ses associés pour des sommes que ces derniers mettent à sa disposition.
Décision 2003/883/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/883/CE
RattachementDécision 2003/883/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2003 (CELEX 32003D0883)
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