Article considérant 6

(6) L'article 39.1o 3 du CGI prévoit la limitation de la déduction des intérêts payés aux associés pour des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition d'une société, indépendamment de sa forme juridique, en sus de leur part du capital. La limitation prend la forme d'un taux de référence égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts aux entreprises, à taux variable, et d'une durée initiale supérieure à deux ans. Selon l'instruction, l'administration fiscale française peut autoriser une dérogation à cette limitation pour les opérations réalisées dans le cadre des centrales de trésorerie.