(7) L'article 131 quater du CGI prévoit l'exonération de la retenue à la source pour les opérations en compte courant d'associés établis hors de France lorsqu'il s'agit de sociétés tierces ou associées. L'instruction précise que le bénéfice de cette mesure est également ouvert aux opérations en compte courant d'associés, réalisées entre une société mère et ses filiales ou sous-filiales, dans le cadre d'une convention entre sociétés appartenant à un même groupe, concernant la création d'une centrale de trésorerie, et portée à la connaissance de l'administration fiscale.
Décision 2003/883/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/883/CE
RattachementDécision 2003/883/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2003 (CELEX 32003D0883)
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