(8) Afin de bénéficier de ces dispositions, une centrale de trésorerie doit être établie en France sous forme de société filiale et être chargée au sein d'un groupe de la centralisation des flux de trésorerie entre les sociétés appartenant à ce groupe. Son rôle consiste à recevoir, de manière effective, des flux de trésorerie venant des sociétés du groupe liées à elle par la convention et à répondre aux besoins de trésorerie de ces mêmes sociétés.
Décision 2003/883/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/883/CE
RattachementDécision 2003/883/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2003 (CELEX 32003D0883)
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