(9) L'adhésion à cette convention est réservée aux sociétés contrôlées directement ou indirectement par une même société et à cette société elle-même. De plus, le bénéfice de la mesure est limité aux groupes d'entreprises présents dans au moins trois États différents. III. RAISONS AYANT CONDUIT À L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE
Décision 2003/883/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/883/CE
RattachementDécision 2003/883/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2003 (CELEX 32003D0883)
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